Conditions générales de vente

I. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des offres, livraisons et prestations de MAGU Swiss AG.
2. Les conditions divergentes de l'acheteur ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par MAGU Swiss AG.
3. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

II. Offres et conclusion du contrat

1. Toutes les offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.
2. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande ou exécution de la livraison.
3. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des adaptations résultant d'exigences légales ou techniques, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.

III. Tarifs

1. Les prix s'entendent dans la devise indiquée dans l'offre, la boutique en ligne ou sur la facture.
2. La TVA légalement applicable est indiquée séparément, conformément aux dispositions fiscales.
3. Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent départ entrepôt ou lieu d'expédition.

IV. Livraison et expédition

1. Les dates et délais de livraison sont sans engagement, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme étant fermes.
2. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
3. Les risques et avantages sont transférés à l'acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou dès que celle-ci quitte l'entrepôt.
4. Les formalités douanières, les formalités d'importation et les éventuels frais de douane ou frais annexes sont régis par l'accord conclu entre les parties.

V. Obligation de vérification et de signalement

1. L'acheteur doit vérifier la marchandise dès sa réception.
2. Les défauts apparents, les erreurs de livraison ou les écarts de quantité doivent être signalés sans délai par écrit.
3. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte.
4. En l'absence de réclamation formulée dans les délais, la marchandise est réputée acceptée.

VI. Garantie et responsabilité

1. Les caractéristiques des produits sont définies par les fiches techniques, les informations sur les produits et les cahiers des charges de MAGU Swiss AG.
2. L'acheteur est tenu de vérifier lui-même, avant toute transformation, tout montage ou toute installation, que les produits sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'un stockage, d'une mise en œuvre, d'un montage, d'une utilisation ou d'une modification inappropriés des produits.
4. En cas de défauts justifiés, MAGU Swiss AG décide, à sa seule discrétion, de procéder à une réparation, à un remplacement ou à une réduction de prix appropriée.
5. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de production, les retards de chantier ou les réclamations de tiers est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
6. La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de responsabilité légale impérative.

VII. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste la propriété de MAGU Swiss AG jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.
2. La société MAGU Swiss AG est en droit de faire inscrire une réserve de propriété conformément aux dispositions légales.

VIII. Conditions de paiement

1. Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué sur la facture.
2. En cas de retard de paiement, MAGU Swiss AG est en droit d'exiger des intérêts de retard ainsi que des frais de relance et de recouvrement raisonnables.

IX. Retours et résiliation

1. En vertu du droit suisse, il n'existe en principe pas de droit de rétractation légal.
2. Tout droit de retour ou de rétractation à titre volontaire est exclusivement régi par les conditions de retour et de rétractation publiées sur le site web.

X. Protection des données

1. Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la politique de confidentialité de MAGU Swiss AG ainsi qu'aux lois applicables en matière de protection des données.

XI. Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les relations juridiques entre MAGU Swiss AG et le client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de Schaffhouse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.